Les déchets de chantier représentent deux tiers des déchets produits en France, ce qui impose un cadre réglementaire strict à toute personne produisant ou détenant des déchets. Le Code de l'environnement français établit une responsabilité continue du producteur jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale, même lorsque les déchets sont confiés à un tiers pour traitement.

REP bâtiment : la responsabilité élargie des fabricants depuis mai 2023

Depuis le 1er mai 2023, les producteurs et fabricants de produits et matériaux de construction pour le bâtiment doivent mettre en place les moyens nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets générés par l'usage de ces matériaux. Cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) s'appuie sur quatre éco-organismes : Ecominéro, Valobat, Valdelia et Ecomaison, coordonnés par l'OCA Bâtiment. Le dispositif repose sur une éco-contribution appliquée à la vente des matériaux utilisés en parcelle bâtie, dont la perception permet aux éco-organismes d'assurer une reprise sans frais des déchets générés.

Tri à la source : l'obligation des sept flux pour les déchets non dangereux

Tout professionnel qui produit ou détient des déchets non dangereux doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour orienter ces déchets vers les filières spécifiques de valorisation. Les sept flux concernés comprennent le papier-carton, le plastique, le métal, le bois, le verre, les déchets inertes (briques, enrobés, béton) et le plâtre.

Le plâtre fait l'objet d'une obligation renforcée : il doit dans tous les cas être trié et collecté séparément, sans exception. Pour les six autres flux, une exception est prévue si le mélange n'empêche pas leur valorisation ultérieure. L'obligation de tri ne s'applique pas lorsque les déchets produits représentent moins de 10 m³ et sont stockés sur une surface inférieure à 40 m².

Caractérisation et communication de la dangerosité

Tout producteur ou détenteur de déchets doit caractériser les déchets pour établir leur dangerosité et fournir les informations nécessaires à la personne qui en assure le traitement. Cette étape préalable au tri garantit l'orientation correcte des déchets vers les filières adaptées.

Traçabilité : registre chronologique et bordereau de suivi dématérialisé

Tous les exploitants qui produisent ou expédient des déchets, ainsi que les collecteurs, transporteurs, négociants et exploitants d'installations de transit, massification ou traitement, sont obligés de tenir un registre chronologique de réception, de production-traitement et d'expédition des déchets de chantier. Ce registre doit être conservé pendant au moins trois ans.

Le bordereau de suivi des déchets (BSD) : garantir la traçabilité complète

Le bordereau de suivi des déchets accompagne le déchet tout au long de son cycle de gestion. Obligatoire pour les déchets dangereux et les polluants organiques persistants, il est fortement recommandé pour les autres flux. Le BSD permet d'assurer une continuité de l'information entre producteur, transporteur et site de traitement.

Le BSD regroupe l'ensemble des informations nécessaires au suivi du déchet : identification du producteur, nature et code du déchet, acteurs intervenant dans le transport, et site de traitement final. Ces informations sécurisent chaque étape et évitent toute rupture dans la chaîne de traçabilité. Le bordereau peut être complété par le producteur du déchet, le collecteur ou transporteur, et l'installation de traitement.

Trackdéchets : la plateforme numérique pour les déchets dangereux

Depuis le 1er janvier 2022, tout producteur, détenteur, transporteur, négociant, courtier ou exploitant d'installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluants organiques persistants a l'obligation de remplir un bordereau de suivi dématérialisé via la plateforme numérique Trackdéchets.

RNDTS : le registre national pour les terres excavées et sédiments

Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris celle effectuant une opération de valorisation ou exploitant une installation de transit-regroupement de ces matériaux, est tenue de saisir des informations dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS).

Les entreprises de Travaux Publics, détentrices des déchets, ne sont pas concernées par cette obligation de télétransmission, sauf si elles exploitent une installation de traitement ou valorisent des déchets sur leurs propres chantiers. Elles peuvent néanmoins inscrire, à la demande du maître d'ouvrage producteur des déchets, les informations requises dans le RNDTS. Le producteur doit pour cela déléguer, au travers de l'application en ligne, la saisie de ces informations par l'entreprise réalisant le chantier. En l'absence de délégation, l'entreprise n'a pas à renseigner d'informations dans le RNDTS.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le cadre réglementaire prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de gestion des déchets de chantier, garantissant ainsi l'effectivité du dispositif. La traçabilité complète, de la production jusqu'à la valorisation finale, constitue aujourd'hui une obligation réglementaire incontournable sur les chantiers, encadrée par le Code de l'environnement.

Pour les professionnels du BTP, la maîtrise de ces obligations devient un enjeu opérationnel majeur : tri à la source des sept flux, tenue du registre chronologique, utilisation du BSD pour les déchets dangereux et télétransmission via Trackdéchets ou RNDTS selon la nature des déchets. L'éco-contribution REP, dont les montants sont fixés annuellement par les éco-organismes, finance la reprise sans frais des déchets générés, allégeant ainsi la charge administrative pour les entreprises qui respectent le cadre légal.